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Le ministre soutient que, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% des droits de vote prévu par les dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des impôts citées au

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La décision attaquée vise les dispositions des articles 223 A, I et III du code général des impôts, 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts et article 46 qüater-0 ZE de l'annexe III au

46 quater- 0 ZG de l'annexe III au même code : "La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des

151-0 du code général des impôts.

Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

223 A du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

au I et II de l’article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux spécifiques à l’impôt sur le revenu.

150-0 D du code général des impôts ; - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du code général

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en application de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts, la société Biomnis, qui exerce l'activité de laboratoire

Sur leur déclaration des revenus au titre de l'année 2013, ils ont placé la plus-value dégagée par cet apport sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

D, qui a entendu bénéficier du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a déclaré au titre de ses revenus de l'année 2016 la plus-value réalisée par lui,

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