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1 736 résultats pour « Article 95 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

Source officielle

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CC

civ2

6137242ecd580146774134aa

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère civil de son engagement et le lieu de son domicile ; que par un arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel de Douai

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CC

comm

613722f1cd580146774038a7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 95-12.780 et Q 95-15.550 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

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comm

613723e9cd5801467740fc9b

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

613723e9cd5801467740fc9c

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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comm

613723eacd5801467740fd61

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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comm

613723eacd5801467740fd62

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe35

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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CC

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613723ebcd5801467740fe36

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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613723ebcd5801467740fe37

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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613723ebcd5801467740fe38

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

236 du Code des douanes communautaire, le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979, les principes de droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort ; Mais attendu, d'une part

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cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

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cr

61372609cd580146774227a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

et Droits Indirects ; " aux motifs que la société Y..., que dirige Robert X..., exerce l'activité de marchand en gros ; qu'en application de l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts,

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comm

613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

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CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet

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6079d3c19ba5988459c59947

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

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cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

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