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novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme

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Référés

6688de15676b73dd81b96d40

Appel

5 juillet 2024

Or, en vertu des articles 9.2 et 9.3 des conditions générales d'Axecibles et 3.1 des conditions générales de Locam, il est responsable du contenu du site et de la conformité du site avec la réglementation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310264

Cassation

9 juillet 2020

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des

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2ème Chambre

DTA_2404342_20250402

Administratif

2 avril 2025

l'urbanisme quant aux voies et accès est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UM7 du PLU de la commune eu égard aux distances avec les limites séparatives est infondé ; - le

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Chambre 1 A

628c75cfdfcf1305b332f0d4

Appel

18 mai 2022

Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

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4ème Chambre

DTA_2206572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.

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Chambre 7

68e58aa70e2901d10fa62b5a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

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Pôle 4 - Chambre 2

61625101929f6bffa995b3af

Appel

13 novembre 2013

, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation

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Chambre 7/Section 2

660eeb02fbb79e8fd3d2f175

T. Judiciaire

2 avril 2024

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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Chambre civile 1-5

6708c061445a086e2bcee16f

Appel

10 octobre 2024

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

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4ème Chambre

DTA_2103976_20250415

Administratif

15 avril 2025

Article 3 : La commune de Ventabren versera une somme de 1 500 euros à la société Terre de Carry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300875

Cassation

6 juillet 2011

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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1ère Chambre

DTA_2200326_20231201

Administratif

1 décembre 2023

du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 8.1 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 9.3 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606

Cassation

8 juillet 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09950

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de

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Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71227

Appel

12 juillet 2024

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

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