1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

il le lui était demandé, les effets des clauses lorsqu'elles étaient combinées entre elles, notamment au regard de la condition « résolutoire » sans effet rétroactif prévue aux articles 9.1 et 9.3 du

9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

9.7 et 9.8 du CCAP, et celles des articles 13.3 et 20 du CCAG-FCS, auxquelles le CCAP du marché litigieux ne déroge pas, sauf en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration prévu par l'article

MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat de bail contient un article 9.1 relatif à l'état du bien lors de la délivrance des lieux et un article 9.2 relatif à l'entretien et les

L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article préliminaire du chapitre IX de la convention « formation professionnelle » et les articles 8.3, 8.4, 9.4 et 9.5 de la convention collective

[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel

variantes du projet de règlement de copropriété (articles 9.5 et 9.6) concernent la hauteur des soubassements (pas plus de 1,40 m dans l'ancien règlement de copropriété et également 1,40 m dans l'annexe

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Ils soutiennent qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 9.1 et l'article 9.2 du bail, cette seconde stipulation concernant les dommages causés aux tiers, et qu'ainsi l'acte conserve son efficacité

Réponse de la Cour L'article 9.1 du contrat de cession, intitulé "Durée de la garantie objet de l'Article 8", stipule : "Toutes les demandes d'indemnisation au titre de l'Article 8 devront être faites

UD3 et de l'article 9.3 des dispositions générales du règlement du PLU.

    Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la Grande Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 7.

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil et 3.4 et 9.2 des conditions générales de vente, que le cédant a respecté ses obligations contractuelles

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles édictées par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier