Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

le précisent les articles 1327 et 1327-2 du code civil.

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

de 400 euros s'agissant d'un vol qui devait parcourir une distance comprise entre 1500 et 3500 km (article 7.1 b) du règlement).

6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

En troisième lieu, aux termes de l'article 7.3 du règlement de la consultation : " Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés.

L'article 4 du même règlement précise les dispositions relatives aux conflits d'intérêts. L'article 7.2 rappelle que l'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des parties.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 133