des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

bis et 431 du Code des douanes.

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

Aux termes de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicable : " I.

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision [] contient [] l'analyse des conclusions et mémoires [] ".

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

au concours de contrôleur des douanes a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - l'article 230-8 du code de procédure pénale faisait obstacle à ce que l'administration ait

valoir que l'article L 132-2 du code de commerce régit le droit de rétention du commissionnaire, tandis que l'article L 622-7 du même code restreint l'étendue de ce doit en matière de procédure collective

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245