de 4 prévenus des chefs de détention et transport de stupéfiants et écarté, en conséquence, l'action de l'administration des Douanes ; " aux motifs que l'article 67 bis du Code des douanes n'énonce

Nice confirme le modus operandi du service des Douanes et apporte la preuve de l'autorisation prévue par l'article 67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production

lors, n'étaient donc pas applicables les dispositions de l'article 67 bis-I du code des douanes qui confèrent aux agents des douanes des pouvoirs spéciaux de surveillance des livraisons de marchandises

67 bis du Code des douanes, 706-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

67 bis I du code des douanes alors que cette opération réalisée avec la participation active de l'aviseur C I s'analysait en une livraison surveillée soumise à l'accord préalable du procureur de la République

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

le respect de ce principe comme le soutient l'administration des douanes, en se fondant sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables d'après elle aux seules décisions

67-A du code des douanes n'a pas été respecté, et notamment son droit d'être entendue a été violé par la Direction régionale des douanes de [Localité 9] au cours du contrôle douanier dont elle a fait

code des procédures fiscales et 67 A à 67 D du code des douanes national.

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

des douanes, de : -Recevoir la société [E] AUTOMOBILES en son acte introductif d'instance et la dire bien fondée, -Juger que la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence