Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

dans l'information du procureur de la République, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 et 323-4 du code des douanes et 593 du code des douanes. » Réponse

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément à l'article 85 du Code des douanes, il appartient au directeur général des douanes et droits

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

au motif que l'article 60 du code des douanes n'était pas encore abrogé à la date de la visite, la chambre de l'instruction a violé l'article susvisé, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 2

Par conclusions du 9 novembre 2017, la société Dimotrans demande de : - infirmer le jugement déféré, - constater que l'administration n'a pas respecté l'article 67 A du code des douanes, - annuler

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 14.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

Elle invoque le droit d'être entendu prévu par les articles 67 A à 67 D du code des douanes.

méconnu les articles 67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

méconnu les articles 67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

posteriori ; - que le principe du contradictoire est consacré à l'article 67 A du code des douanes qui dispose que toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire

violé l'article 220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise

ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, définies à l'article 67, sexies, pour la recherche et la constatation des infractions prévues au code des douanes

retenu que les dispositions de l'article 67 A du code des douanes et le droit de la société D... d'être entendue avaient été respectés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu