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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1233-58 du code du travail : « II.- Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21569_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215642_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623695

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

Source officielle

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