567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la créance

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 à 63-4, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 94, 154, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a refusé de

[N], n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61-3, 63-3-3-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est

de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure

63-1, 64, 65, 66, 154, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de la cour

63-1 du code de procédure pénale ; que c'est en tout état de cause avec un retard excessif que cette notification est intervenue dès lors que 8 heures 20 se sont écoulées entre celle-ci et le début de

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été

63-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République étant ensuite avisé en application de l'article 63 du même code. 9.

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

803 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

55 des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale et dont il a entendu bénéficier puisqu'il a souhaité faire prévenir sa fille et s'entretenir avec son avocat et sollicité

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 63-1 à 63-5, 695-26 à 695-28 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction

21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de

63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

115 du Code de procédure pénale lui a causé un grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié