Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

en compte le bail du 30 septembre 2002, au motif essentiel qu'il navait pas été enregistré et qu'il n'avait pas date certaine, les juges du fond ont violé l'article 1328 du code civil et l'article 50

1131 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Yildiz.

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

462 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que "le bon sens et la raison révèlent qu'à la suite d'une erreur matérielle, c'est la somme de 50 000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

32-1 du code de procédure civile.

29, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-50, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en

000 € (IP), 5 000 € (PA), 30 000 € (PS), - aux dépens et à payer 3 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [J] que partiellement, à hauteur de 50 % seulement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 7. Par leur moyen, MM.

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à aux entiers dépens.

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard tant des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi