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298 résultats pour « Article 5.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte atteinte au caractère de la zone A où son implantation n'est pas techniquement nécessaire ; - l'article D. 98-6-1 du code des

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c3

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... une somme de 3.000,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

R. 1452-7 du code du travail, ainsi que celle d'introduire un nouveau recours, sur le fondement de l'article R. 1452-6 in fine du code du travail, si les fondements de leur demande sont postérieurs à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et des articles 1.1.2 et 5.2.2 du PPRI.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205989_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique et notamment son article L. 6 ; - le code de l'énergie et notamment son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616406

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f7b787c4000862f63f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdce167abde744c44baef9d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum le salarié et le syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpellier et sous traitants à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2201379_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article G-5-2-1 du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des constructions ; - le projet ne méconnaît ni dispositions de l'article G4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304369_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Pour autant le seul fait qu'il borde le rivage ne suffit pas à le faire regarder comme situé en dehors d'un espace urbanisé ; * sur la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0ddfc25a97f0381f5015

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

de chaleur sans embrasement, cette notion 'd'incendie et/ou événements assimilés' étant ensuite reprise notamment à l'article 5.2.2 de la police relative à l'indemnité due au titre perte de valeur vénale

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210748

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contingent annuel d'heures supplémentaires

Source officielle