AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le point 5.2.1 de l'article A-5 du même règlement ; - le projet porte atteinte au caractère de la zone A où son implantation n'est pas techniquement nécessaire ; - l'article D. 98-6-1 du code des
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Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c3
3 octobre 2001
3 octobre 2001
X... une somme de 3.000,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
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