575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'ordonnance attaquée, qui prétend écarter comme inutiles des pièces dont le juge n'a pu, faute de production, examiner la teneur, ne satisfait pas

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

48 du nouveau code de procédure civile et violé l'article 455 du même code ; 2 / qu'en se référant aux conditions générales de vente et à l'accusé de réception de la commande sans constater la date

1231-5 du code civil.

"moral" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été

1134 du Code civil que la cour d'appel a pu dire que M.

X... le 28 octobre 1996 ; qu'il a ainsi dénaturé la requête et cette demande d'enquête, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en autorisant

, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ».

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 593