945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Natacha PINOY, conseillère, chargée du rapport

Il convient donc de condamner Monsieur [G] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article 1244-1 du code de procédure civile ; Alors 4°) qu'en tout état de cause, le juge ne peut désigner ou maintenir comme

221-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

[G] [X] a été placé en arrêt maladie du 2 au 10 mars 2020 inclus.

[G] et [V] mais contestait avoir été de mauvaise foi dans le cadre de la procédure de surendettement. Mme [Z] et M. [G] n'ont pas comparu.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la Préfecture d’alléguer les faits propres à fonder

[G] demande à la cour, au visa des articles 3, 10, 18, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 131-28, 131-28-8, 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation de réformer

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit de la société Imaje, société anonyme, dont le siège est 5, rue G.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

de l'absence de subrogation conventionnelle prévue G l'article 1346-1 du code civil pour opposer une fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Sur l'information du curateur Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : A titre liminaire, il convient de constater qu'aucune

450 du code de procédure civile.

Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la même loi n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

S’entendre condamner in solidum Monsieur [N] [T] et Madame [G] [Y] à verser à la SARL JL la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.