X... des impositions contestées pour les années 1973 et 1974 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

119 BIS ET 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS REGARDE LA DIFFERENCE COMME UN REVENU DISTRIBUE A L'INTERESSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., SAISI PAR LE SIEUR X...

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION

prévoit la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des

En l'espèce, la commission constate que l’arrêté portant délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe

En premier lieu, aux termes de l’article 1495 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l’année d’imposition en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter-I-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1967, "sont également soumis aux dispositions du présent

DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION DONT LE CONTENU EST FIXE PAR DECRET" ; QUE, SELON L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LA DECLARATION

TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE "SOUS DEDUCTION II.

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I. 1 - Les plus-values réalisées par les personnes

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

12, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles