6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur

22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières

, l'article 82 de la loi du 30 décembre 1977, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 381 bis du Code des douanes, prévoit que les créances considérées nées dans un Etat membre de la communauté

Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en

L’article 382 du code des douanes dispose: « L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

184, 385, 388 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 802

, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition

et ses conséquences pécuniaires, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; 3°) ALORS QUE les décisions rendues par une juridiction

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure

351 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code