D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

Bonus (max 5%) (260) 65 63 (310) 46 46 (199) 31 31 EBITDA 1 045 690 437 Amortissements (351) (351) (351) RB 694 339 86 IS 33% (229) (112) (26) RN 465 227 60 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

BTSG 2 , Maître [L] [I], la somme de 15 000 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

- Sur la disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, [Z] [K] et [X] [I] font valoir chacun que, lors de la conclusion des contrats

à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le

MOTIFS 1- sur les indemnités journalières: L'article L.331-3 du code de la sécurité sociale dispose que pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se

* * * I Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l' article L 313- 22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier

-o0o- Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement transmises par voie électronique au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [B] [P] demande à la cour au visa des articles L. 332-1 du code

Aux termes de l'article R. 331-10 du même code, alors en vigueur : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'État mentionnés à l'article R. 331

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

[B] [I] est décédé le 02 février 2025.

dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile' .

Mme [J] a comparu, assisté de son conseil lequel a développé ses conclusions faisant valoir que, d'une part, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3211-3 alinéa 3 du Code de la santé publique

[S] à verser à la SCI BOIS D’[Adresse 21] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

La Société Générale, dont les conclusions ont été déposées le 5 février 2019 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article L. 332-1 du code de

[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure

1240 du Code Civil et 835 du Code de procédure civile, -Condamner in solidum la SCI CMLK et la SARL PIZZA TOTO à payer à la SCP GAYMARD-TACHOT 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de