L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

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L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce

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