L. 16-B du Livre des procédures fiscales et des articles 54, 209-I et 286 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM

, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 1741, 1743,

, Barbra Streisand, Simon et Garfunkel et les Beatles, il résulte des déclarations de Claude A..., vendeur au magasin Inno Montparnasse (cotes 286 et 287), que son magasin avait vendu jusqu'en avril 1993

199 undecies B du code général des impôts, dit « Girardin industriel ». 2.

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

289 du Code général des impôts et 31 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; qu'il résulte de la vérification de la comptabilité de la SA Esoric Batex et des investigations menées sur ses fournisseurs

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec

Ensuite, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du tarif douanier commun, nomenclature combinée ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et André Y... coupables d'importation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

285 quater du code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, faute d'avoir précisé ce que les passagers embarqués pouvaient visiter d'autre que la maison du directeur, la cour d'appel a privé

269 et 283 du code général des impôts, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que ayant reçu la constitution de partie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-