personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (…) pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

1729 du code général des impôts.

SOCIETE HOTELIERE CASTEL CAP DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

général des impôts, son numéro individuel d'identification ; qu'en décidant que la mention du numéro d'assujettissement de la TVA n'était plus requise par l'article R. 111-2 du code de la consommation

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise. " Enfin, selon l'article 286 du

° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; / d.

260 du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts, qui exigent que cette option soit

286 du code général des impôts à raison de ses opérations imposables en France.

283 du code général des impôts () ". 2.

D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE SE SONT

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

Sur l'amende prévue à l'article 1788 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère public, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 425 du nouveau Code

283 du code général des impôts ; () ". 4.