L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Il résulte de l'instruction, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas, que cette acte comportait les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE, ensemble l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que constitue une émanation de l'Etat

fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

IIK 10/05) l'intéressé étant condamné à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de fraude commis entre le 28 août 2003 et le 4 septembre 2003, faits prévus et réprimés par les articles 286 § 1 du code

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité