euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ de M.

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

et 165-2804 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R.281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L.281 du livre des procédures fiscales peuvent être formulées par le redevable

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du