AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6979fcb6cdc6046d47f8f461
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
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3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
étant inclus dans ses prix.
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