Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

[I] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le syndicat des copropriétaires Le Clos Maury aux dépens d'appel.

Enfin, s'agissant de la demande d'homologation du rapport d'expertise, conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, le rapport d'expertise ne constitue qu'un

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

le décret en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

conclusions signifiées le 9/12/2016 par Monsieur [N] [L] et Madame [U] [P] épouse [L] ( les époux [L])qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Z... ; qu'en prononçant cette condamnation sans répondre au moyen invoquant l'inapplicabilité de l'article 2.2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance