2306 et 1343-5 du même code.

2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, - constater, dire et juger que l'article 2.18 des conditions générales de la police souscrite qui envisagent les cas d'exclusion de garantie viennent

Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

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2305 ancien du code civil.

1134 du code civil ; 2°/ que la convention de coproduction du 19 octobre 2012 stipulait, en son article 2.10, que « le versement de l'excédent de marge et des charges supportées par la SAS Semaf sera

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