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3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695

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L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

septembre 2014 ne s'était pas prononcé sur le nouveau commandement fondant la seconde saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

/ que les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 ainsi que la circulaire PERS 245 du 8 décembre 1953, qui régissent les règles relatives à l'avancement de tout agent qui serait détaché

, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réelle, ne pouvait être regardé comme étant soumis aux dispositions de la loi du 23 juin 1941 et dès lors constituait au sens de l'article 312 une marchandise ni prohibée, ni taxée à la sortie, et que

L.1235-2, L.1235-5, L.1232-2, et R.1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE toute irrégularité de la procédure de licenciement entraine pour le salarié un préjudicie que l'employeur doit réparer ; qu'en

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner