Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

D du code général des impôts.

Il soutient qu'il réside dans le logement et que, par conséquent, l'imposition litigieuse n'est pas due en application de l'article 1414 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ()

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Le 19 juin 2023, la SARL THDC holding a demandé, sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée

38 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

231 ter du code général des impôts.

En application des dispositions de l’article 324 AK de l’annexe III au code général des impôts, la date de référence de la révision visée au b du 2° de l’article 1498 précité s’entend du 1er janvier 1970

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.