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II.

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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

par l'article 203 dudit code, A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 07