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applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse

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invoqué avait pour objet de notifier au titulaire de nouvelles donnes d'entrée relatives au projet artistique pour ses études d'exécution, aucun constat n'ayant permis par ailleurs de vérifier la réalité