- Sur la disproportion de l'engagement de [K] [H] : Madame [H] invoque la disproportion de son engagement de caution en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Sur les intérêts moratoires En application des articles R 1452-5 du code du travail, 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la S.N.C LA NIMOISE aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP ABC ' Me Hervé RAHON, avocat, selon les dispositions de l'article 699 du Code de

celles des articles 1792 et suivants du Code civil .

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

financier pour discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du Code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance, - condamner l'emprunteur aux entiers dépens.

MOTIFS Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

[F] [O] et Mme [S] [O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [J] ne pouvant donc se prévaloir d'un tel moyen ; qu'il ne peut davantage invoquer le nouvel article 1156 du code civil alors que Mme [M] disposait d'un mandat et que le mandat n'est pas contesté entre

L. 225 100 du nouveau Code de commerce et violé ledit article et les articles L. 225-38 et L. 225-42 du même Code ; Mais attendu que dès lors que les éléments de preuve mis aux débats n'établissaient

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

- condamné la société [U] FLEURS à payer à Madame [Y] [L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

de l'article 699 du code de procédure civile.

1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé