Modeve, au motif qu'elle n'invoque aucune faute commise à son égard, a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 4 / que le préjudice causé directement à la victime par

des Impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denys X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Les juges ajoutent que la nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression relevant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'article 222-32 du code

à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

statué par un motif hypothétique et violé les textes visés au moyen" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-27, 227-22, 227

221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise a ordonné

relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme de prise en charge ne

articles 222-22, 222-22-1, 222-23, 222~24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

en paiement de l'ANAH est fondée sur les articles L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

121-3, 221-6, 227-17 du code pénal, 80, 80-1 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M.

avec maintien en détention et 80 000 euros d'amende ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

déduit que Mme G... n'était pas éligible à l'indemnité de rupture prévue par les statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ; 2°/ que le mandat du président