Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 05 octobre 2022, par avis en date du 11 avril

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

Par acte d'huissier signifié le 27 décembre 2023 suivant les modalités de l'article 659 code de procédure civile, Madame [I] [C] a fait assigner Monsieur [W] [J] en divorce devant le juge aux affaires

I.

déclaré leur demande irrecevable à l'encontre de la banque après avoir retenu sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce qu'ils ne démontraient pas la réalité des détournements allégués

l’audience non publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024.

[W] a versé un acompte de 945 euros à la société ACI. Le 13 novembre 2020, cette dernière a émis une facture de 1961, 05 euros TTC que M.

national, infraction prévue par l'article 223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C soutient que : - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les décisions susmentionnées ; - le ministre lui a retiré 9 points pour

prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/03080 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOZW DEMANDEUR : Madame [M] [I] [H

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/00559.

Cette instance a été enregistrée sous le RG n° 22/05451.

, en application de l’article 32 du code de procédure civile.