805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère.

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de mentionner la date de signification de la décision valant titre exécutoire », la cour d'appel a violé l'article R. 221-1 du code des

I.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Il soutient que : - il a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne

Le rapport d’expertise a été déposé le 22 avril 2015.

ou incertain (article R.131-6 du code de l'expropriation) a eu lieu du 14 septembre 2012 au plus tard au 16 novembre 2012 inclus ; Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire

] épouse [I] au paiement d’une somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, * a ordonné l'exécution provisoire, Statuant à nouveau, A titre principal, - 'dire

, faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 1 § 4 ter, 222-13 al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, - à MONTBÉLIARD, le 24 juin 2003, menacé de mort Céline A... en lui disant

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Bien qu'assignée à l’étude, Mme [I] [T] épouse [P] n’a pas comparu ni personne pour elle. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE

[I] [Y] a donné congé des lieux loués par courrier en date du 21 juillet 2023, reçu le 24 juillet 2024.

judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre

des indemnités d’éviction et d’occupation dues pour les lots n° 221 et 223, lequel a été ultérieurement remplacé par Monsieur [Z] [W].