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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
660ef072fbb79e8fd3d3302f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, qu'en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, le point retiré consécutivement à l'infraction commise le 28 juillet 2018 a été restitué à l'intéressé le 30 avril 2019,
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39132416523b9958049f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du 22 novembre 2011 et a donc engagé sa responsabilité civile envers Mme [I] [X].
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 RG N° RG 22/10752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKXH/ 2ème Ch.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :
Source officielle1ère Chambre
63d379b2d1bc2605de4b476b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officielleExpropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L 223-16 du même code dispose que «'Les parts sont librement cessibles entre les associés.
Source officielleJLD
68e41a64681ed727f2a5229c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
6 et 9 du code de procédure civile “ A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder” / “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101483_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : le Code de la route ; le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même
Source officielleCharges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] [I] [Adresse 9] [Localité 14] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00160
4 mars 2020
4 mars 2020
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société
Source officiellePage 4 sur 76