est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Les infractions prévues aux articles 215 et 220 § 8 du CP ne figurent pas parmi ces infractions.

et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne

d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation conforme à l'annexe de l'article R. 221-1 du même code.

du titre exécutoire, ce qui est contrevient au principe de continuité de la procédure résultant de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

de l’article 28-2 du code de procédure pénale.

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 28-2 du code de procédure pénale.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Roumanie (n o 33343/96, § 150, CEDH 2003 ‑ VI). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 38.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

450 du code de procédure civile

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.