dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 541-1 précité. 24.

en tout état de cause, être évité, en tout ou partie, en fonction de l'ordre d'imputation, défini au II bis de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au même code alors en vigueur, des dividendes distribués

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : « L'employeur prend les mesures

II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.

227-24 du code pénal et, d'autre part, l'absence des informations mentionnées aux I et II de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Partant, le tribunal correctionnel déclara le requérant coupable d’association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste, sur le fondement des articles 450-1 et 421-1 du code

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Constitution combiné avec l’article 1 de la loi constitutionnelle n o 1/1948 et l’article 30, 3 e alinéa, de la loi n o 87/1953).

à l'article   432 du code de procédure pénale).

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Mme [X] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée de la formalité d'acquittement du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général

à Paradox Réal Estate la somme de 1 274 229 euros, au titre des sommes investies dans le projet sur le fondement des anciens articles 1116 et suivants du Code civil ; - condamner la société Absydia

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.