40-1 du code de procédure pénale. 13.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

du chapitre II du titre I bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du Titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et dans le respect des dispositions précitées prévues aux articles 6.II de la LCEN, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens

contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

221 du code général des impôts.

Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion