en l'espèce, en présence d'un jugement de condamnation définitif en Roumanie, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, la remise

Par un avis adressé par voie électronique le 9 décembre 2025, l'appelante a été invitée à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du code

[S] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

de l’article 659 du code de procédure civile.

L 313-22 du code monétaire et financier, si la preuve est libre, s'il n'incombe pas à l'établissement bancaire de prouver que la caution a effectivement reçu l'information, il appartient à la banque de

consécutives à l'accident du travail du 22 juillet 1982 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

invoqué l'application du droit allemand, désigné par l'article 4.1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, d'où il résultait qu'en vertu de l'article 150 du BGB un nouveau contrat s'était formé

la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

avant le 26 juillet 1993, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; et alors, en cinquième lieu, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel

de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision ; que par acte d'huissier de justice du 22 février 2001, Mme X... a assigné

privé sa décision de base légale au regard des articles 322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

été retrouvé mort au volant de son véhicule (10h) est demeurée inconnue ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le rapport de l'expert, qui ne permettait pas de déterminer quelle était l'activité