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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163821796ce96677bf0ff75
19 novembre 2010
19 novembre 2010
450 du code de procédure civile Signé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205737_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc
19 mars 2019
19 mars 2019
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406993_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002164493
6 avril 1995
6 avril 1995
Il invoque les paragraphes 2 et 3 d) de l'article 6 (art. 6-2, 6-3-d) de la Convention.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e603ff119f4c327aeb6a
3 février 2016
3 février 2016
700 du code de procédure civile, les sommes accordées portant intérêts au taux légal et faisant l'objet de la capitalisation prévue à l'article 1154 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023794_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
8] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques
Source officiellePCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138453
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Peut-on considérer que le requérant a épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [Z] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officiellePage 4 sur 6