CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 résultats pour « Article 211-3.10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle

Page 4 sur 5

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, jusqu'au 21 juin 2021.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 13 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Dax a interprété comme suit le jugement rendu le 21 juillet 2021 : - interprète le jugement rendu le 21 juillet 2021 par le présent tribunal en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300306

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

incident et demande quant à elle à la Cour, au visa des articles 1626 et suivants du code civil et 909 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la clause de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SAS POLE PERFORMANCE HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb75a11c6b685408c397c2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe851204608

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418645_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9aa13328fa00087a2760

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2224 du Code civil et non la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail prévu pour les demandes salariales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c50e1e6e05567349085d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6355c51457d0f882db69

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. - condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

670f581f4ad0d5ee7d7e5a34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits selon l'article 699 dudit code

Source officielle