la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

Elle invoque encore pertinemment que l'article L. 622-7 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit emporte de plein droit interdiction de payer

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

l'article 700 du code de procédure civile' ; DÉCLARE irrecevables comme nouvelles devant la cour les demandes des époux [H] [O] et [J] [D] de condamner la société Sma au paiement des sommes de :

En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir

de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la

à l'article L. 1233-3 du code du travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position

[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du Code de procédure civile.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale et alloué l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du même code.

[Z] à verser la somme de 2 000 euros à la société [13] et 500 euros à la société [12] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.