Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 3 000 euros sur le me'me fondement

, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement et de l'ensemble

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

[C] à 2 km du village en adhérent au réseau « bienvenue à [2] » ; 2) : « Dépenser plus de 20 000 euros pour loger une activité agricole illicite dans une forêt communale pendant 40 ans afin de soutenir

de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait des cinq contraintes notifiées à partir de 2008 par la CARPIMKO que celle-ci disposait, au titre des cotisations

[P], [Adresse 2], absent.

30, alinéa 2, du code civil ».

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. U... a été mis en examen le 20 septembre 2018 du chef précité, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

X..., sans constater que ces faits non contestés reposaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ; 2.

[H], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant

la société Confo Réunion alors qu'un jugement d'un tribunal mixte de commerce du 20 avril 2005 avait prononcé le plan de redressement et d'apurement du passif de cette société. 2.