2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige

il le lui était demandé, si le formulaire et la notice explicative étaient conformes aux exigences imposées par l'article 2.2.2.2 de la circulaire commune CNAF / CNAVTS n° 85/89 du 23 août 1989 et l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments

obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article R.

[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 7 février 2023 méconnaît les dispositions des articles 2.4.1 et 3, applicables à toutes les zones, ainsi que les articles 2.1.2.1 UX5, 2.1.2.2.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme A... faisait

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de

R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de Mme E et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.

Le surcoût 2.3.3.2 Le préjudice financier III ' Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS * * FAITS ET PROCEDURE 1.

D'autre part, par un arrêté du 7 octobre 2021, le président de la Métropole a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.