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105 481 résultats pour « Article 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1de213cdc6046d47c09913

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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CC

comm

61372395cd5801467740bae7

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c8

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X..., appelante, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code

Source officielle
CC

civ2

és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y

6137239ccd5801467740c032

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, M.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c32

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

L. 122-7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00716

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8121

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d3

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

132-19, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jackie F... une peine de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f3cdc6046d477e0800

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d1e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100581

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

ne pouvait à la fois se trouver sur le lieu du délit à l'heure du déclenchement de l'incendie puis, moins de 15 minutes plus tard, dans un bar de la ville, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

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