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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
651e535da81daa831884f456
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695bf
28 avril 2017
28 avril 2017
1153-1 et 1154 du code civil ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
6971f849cdc6046d4739f483
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Source officielleChambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6057
22 juillet 2022
22 juillet 2022
32-1 du Code de procédure civile, La somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers frais et dépens.'
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose
Source officielle15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
5 juin 2019
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e70a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
à l'accord du 12 juillet 1991, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / et subsidiairement qu'il était acquis aux débats
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fcb2
15 mai 2015
15 mai 2015
C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA.1.1.1 du règlement du PLU dès lors qu'aucune prescription spéciale n'a été édictée en dépit des risques techniques, des nuisances sonores
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
UB.1.2.2 du règlement du PLU ; l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UA.1.1.1 du règlement du PLU dès lors qu’aucune prescription spéciale n’a été édictée
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58
25 juin 2018
25 juin 2018
La Sccv Y... peut se prévaloir de cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, tout comme M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6785730caaacbea0fe683750
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, les Demanderesses demandent à la cour, au visa de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, de bien vouloir :
Source officielleChambre civile Section 1
697b0e01cdc6046d471283da
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile; - condamné la mutuelle d'assurances du corps de santé français (M.A.C.S.F.) à payer une somme de 1.500 € à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 4 sur 8