450 du Code de Procédure Civile

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : 12.

R.111-2 du code de l'urbanisme et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les décisions de sursis à statuer des 9 décembre 2022 et 30 janvier 2023 méconnaissent l’article L. 153-11 du code de

; - elles méconnaissent l'article UD 12 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent les articles L. 424-1 et L. 513-11 du code de l'urbanisme.

ne pouvait bénéficier de l'application simultanée des deux " exceptions " aux règles générales fixées par l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, méconnaît cet article UD 10 et

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu

un moyen nouveau, n'avait pour but que d'étayer le moyen tiré de l'atteinte aux articles UD 3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, n'était assorti d'aucune précision de nature à en apprécier

constaté sur la zone du recul imposé par l'article UD 7 du plan local d'urbanisme, il se prévaut du bénéfice de l'adaptation mineure au titre de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté.

[GJ] [XX] [Adresse 100] [Localité 83] Mme [EK] [FR] [Adresse 152] [Adresse 152] M. [FN] [UM] [Adresse 159] [Adresse 159] M. [P] [BC] [Adresse 14] [Adresse 14] M.

un nombre de logements minimal et une densité minimale par hectare, en méconnaissance des dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - l'OAP thématique impose

de l'article UD 6.

635 du code général des impôts, est réputée sans cause ; cette transaction, qui comporte des concessions qui ne sont pas équilibrées conformément à l'article 2044 du code civil, ne répondent pas à l'exigence

Vu : - la requête n° 25MA02715 enregistrée le 15 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code

[EO] [RI] né le 03 Septembre 1962 à [Localité 152] (72), demeurant [Adresse 157] M.

règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'appelante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Paysage et Biodiversité ainsi que l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UD 6.2 du plan local d'urbanisme intercommunal.