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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00436
10 mars 2010
10 mars 2010
5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE la garantie des organes de la procédure collective est acquise à l'égard des créances salariales dues en contrepartie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaecbe9a46d1f5a76c85a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que l’article 246 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ad
6 juin 2005
6 juin 2005
2251 du code civil.
Source officiellecr
613725e2cd5801467742146e
31 janvier 2001
31 janvier 2001
3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires et de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre 04
66335becc0d3e3fe99cae758
18 avril 2024
18 avril 2024
“garantie contractuelle de l’article L.217-15 du code de la consommation” ce que le tribunal comprend comme la garantie de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864dff
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par jugement contradictoire rendu le 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles 16, 122 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, [P] [H] n’allègue ni ne justifie d’un grief qui résulterait de l’irrégularité alléguée comme l’exige l’article 114 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718344d395d6ba9f2ad548
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00336
12 février 2015
12 février 2015
4 de l'avenant signé le 2 janvier 2007, suivant les principes énoncés aux articles 1156 et suivants du code civil, spécialement aux articles 1161 et 1163, conduisait à conserver une corrélation avec les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
20 mai 2015
ne disconvient pas que l'action en garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, en cas de vices de construction apparents, doit, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, être introduite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00078
22 janvier 2020
22 janvier 2020
1998 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au gérant social d'une société à responsabilité limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellechambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
4 avril 2025
1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300044
14 janvier 2021
14 janvier 2021
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les parties au contrat de sous-traitance peuvent décider de soumettre volontairement la convention au principe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11043
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre sociale
64534cf237f394d0f8f6668a
3 mai 2023
3 mai 2023
supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du Code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852bc
19 janvier 2001
19 janvier 2001
700 du nouveau code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées
Source officiellePage 4 sur 11