défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658

articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

en litige : Considérant que l'administration, qui est en droit, après s'être fondée à tort sur les dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, d'invoquer à tout moment de la procédure

Aux termes de l'article 1406 de ce même code : " I.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où

de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts.

de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts.

de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts.

Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur

En premier lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'il a adressé la déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement de la construction de sa maison d'habitation prévu par l'article 1406 du code général des impôts et qu'il a

son article 2 ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

1406 du code général des impôts.

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations