A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes également de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

du code général des impôts.

du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article

seuil prévu par les articles 1414 C et 1417 du code général des impôts.

B doit être regardé comme demandant la décharge de cette imposition. Sur l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts : 2.

prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1414 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à

1417 du code général des impôts.