[R] [E] et Mme [A] [V] épouse [E] à leur payer la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont infirmées ; Attendu que Monsieur

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Selon l'article 1104 du code civil, les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 8221-1 du code du travail dispose que sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

B... et en faisant valoir ces éléments de preuve sur l'écrit que Mmes Z... et A... avaient produit et qui établissait la preuve contraire requise, la cour d'appel a violé l'article 1402, alinéa 2, du Code

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

L 3171-4 du code du travail.

699 du code de procédure civile ; - condamné la SNC [Adresse 3] à payer à Monsieur [Y] [V] [J] et Monsieur [O] [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

une faute grave; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de

Z... et de la société Crijancyl, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil.

[J] [I] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.